{"title-block":{"case-number":"1997-04-21/35","document-number":"1997000264","full-title-fr":"21 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.","modifies":[],"page-number":17390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/06/28_1.pdf#Page47","publication-date":[1997,6,28],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,1,10],""]],"title-date":[1997,4,21],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/04/21/1997000264/justel"}