Lex Iterata

Texte 1996O12120

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1998
Numéro
1996O12120
Page
28588
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex