{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/","document-number":"1996O12120","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi.","modifies":[],"page-number":28588,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/04_1.pdf#Page40","publication-date":[1998,9,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1996O12120/justel"}