{"title-block":{"case-number":"1996-12-30/36","document-number":"1996123050","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et les infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution.","modifies":["1992011480"],"page-number":3676,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,22],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1997,2,22],""]],"title-date":[1996,12,30],"title-fr":"Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et les infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/30/1996123050/justel"}