{"title-block":{"case-number":"1996-08-05/31","document-number":"1996080550","full-title-fr":"5 AOUT 1996. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2022 et mise à jour au 04-02-2022)","modifies":[],"page-number":25435,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/08/05/1996080550_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,2],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1996,10,12],""]],"title-date":[1996,8,5],"title-fr":"Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2022 et mise à jour au 04-02-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/05/1996080550/justel"}