{"title-block":{"case-number":"1995-10-18/36","document-number":"1996036568","full-title-fr":"18 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de principe de l'agrément dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":903,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,1,17],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1995,10,18],""]],"title-date":[1995,10,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de principe de l'agrément dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 réglant l'exonération de droits de succession afférents aux parts de sociétés créées dans le cadre de la réalisation et/ou du financement de programmes d'investissement de résidences-services (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/18/1996036568/justel"}