{"title-block":{"case-number":"1996-07-24/69","document-number":"1996036249","full-title-fr":"24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004;  En vigueur :   indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189;  En vigueur :  22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1996 et mise à jour au 28-08-2008)","modifies":[],"page-number":27396,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,25],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,11,4],""]],"title-date":[1996,7,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1996 et mise à jour au 28-08-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/24/1996036249/justel"}