{"title-block":{"case-number":"1996-07-24/53","document-number":"1996036137","full-title-fr":"24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant compétence à certains fonctionnaires pour rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mis à jour au 13-05-2000)","modifies":["1975013111"],"page-number":24992,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,26],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,9,26],""]],"title-date":[1996,7,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand attribuant compétence à certains fonctionnaires pour rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mis à jour au 13-05-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/24/1996036137/justel"}