{"title-block":{"case-number":"1996-04-02/45","document-number":"1996035560","full-title-fr":"2 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement (TRADUCTION).","modifies":["1994036517"],"page-number":15268,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,4],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,4,6],""]],"title-date":[1996,4,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/02/1996035560/justel"}