{"title-block":{"case-number":"1996-01-24/31","document-number":"1996035121","full-title-fr":"24 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 22 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du Titre I et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":2732,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,7],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1996,2,17],""]],"title-date":[1996,1,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 22 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du Titre I et du Titre II des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/24/1996035121/justel"}