{"title-block":{"case-number":"1995-01-11/43","document-number":"1996033097","full-title-fr":"11 JANVIER 1995. - Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1996 et mise à jour au 10-07-2002)","modifies":[],"page-number":29920,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,28],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1994,6,27],""]],"title-date":[1995,1,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement relatif à la procédure d'approbation en vue du financement et de la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1996 et mise à jour au 10-07-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/01/11/1996033097/justel"}