{"title-block":{"case-number":"1996-08-28/32","document-number":"1996033091","full-title-fr":"28 AOUT 1996. - Arrêté déterminant les biens meubles subventionnés comme équipement en application du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1996 et mise à jour au 10-07-2002)","modifies":[],"page-number":30940,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,11],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1996,8,28],""]],"title-date":[1996,8,28],"title-fr":"Arrêté déterminant les biens meubles subventionnés comme équipement en application du décret du 27 juin 1994 relatif au financement et à la subsidiation de mesures d'infrastructure prises dans l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1996 et mise à jour au 10-07-2002)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/28/1996033091/justel"}