{"title-block":{"case-number":"1995-08-03/31","document-number":"1996033001","full-title-fr":"3 AOUT 1995. - Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1995 des critères de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. - Activités des années 1994 et 1995 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 12-09-1996.)","modifies":[],"page-number":5007,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,7],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1995,8,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement portant fixation pour l'année 1995 des critères de répartition du Fonds spécial d'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone. - Activités des années 1994 et 1995 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-1996 et mise à jour au 12-09-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/08/03/1996033001/justel"}