{"title-block":{"case-number":"1995-09-28/42","document-number":"1996031566","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi qu'aux procédures et modalités d'introduction de ces demandes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1996 et mise à jour au 08-06-2000.)","modifies":["1964090402","1964040302","1964040705","1963070503"],"page-number":910,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,1,17],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,9,28],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française définissant l'organe habilité à statuer sur les demandes d'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, ainsi qu'aux procédures et modalités d'introduction de ces demandes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1996 et mise à jour au 08-06-2000.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/28/1996031566/justel"}