{"title-block":{"case-number":"1995-09-28/43","document-number":"1996031565","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégations de compétences et de signatures au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-01-1996 et mis à jour au 09-09-1997)","modifies":[],"page-number":988,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,1,18],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1995,9,28],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant délégations de compétences et de signatures au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 18-01-1996 et mis à jour au 09-09-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/28/1996031565/justel"}