{"title-block":{"case-number":"1996-06-27/48","document-number":"1996031300","full-title-fr":"27 JUIN 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 décembre 1995.","modifies":["1996031565"],"page-number":29727,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,26],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1996,6,1],""]],"title-date":[1996,6,27],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 septembre 1995 portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains fonctionnaires du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 21 décembre 1995."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/27/1996031300/justel"}