{"title-block":{"case-number":"1996-02-29/44","document-number":"1996031184","full-title-fr":"29 FEVRIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement organisés par la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 30-06-1999)","modifies":[],"page-number":15789,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,8],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1996,6,18],""]],"title-date":[1996,2,29],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement relatif aux sanctions disciplinaires applicables aux élèves des établissements d'enseignement organisés par la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1996 et mise à jour au 30-06-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/29/1996031184/justel"}