{"title-block":{"case-number":"1996-01-25/35","document-number":"1996031155","full-title-fr":"25 JANVIER 1996. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1996 et mise à jour au 08-06-2000)","modifies":["1967122704"],"page-number":19420,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,1,25],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et les modalités d'interventions dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1996 et mise à jour au 08-06-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/25/1996031155/justel"}