{"title-block":{"case-number":"1996-01-11/34","document-number":"1996031016","full-title-fr":"11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1996 et mise à jour au 07-07-2003)","modifies":["1992031225"],"page-number":2925,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,9],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[1996,2,9],""]],"title-date":[1996,1,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1996 et mise à jour au 07-07-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/11/1996031016/justel"}