{"title-block":{"case-number":"1995-09-21/37","document-number":"1996031001","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège de la Commission communautaire française.","modifies":["1995029463"],"page-number":2480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,2,3],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[1995,9,21],""]],"title-date":[1995,9,21],"title-fr":"Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège de la Commission communautaire française."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/09/21/1996031001/justel"}