{"title-block":{"case-number":"1995-10-16/38","document-number":"1996029629","full-title-fr":"16 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 janvier 1992 portant règlement pour la nomination aux grades des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation.","modifies":["1992029207"],"page-number":409,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,1,9],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,1,19],""]],"title-date":[1995,10,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 janvier 1992 portant règlement pour la nomination aux grades des deuxième, troisième et quatrième niveaux du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/10/16/1996029629/justel"}