{"title-block":{"case-number":"1996-11-28/35","document-number":"1996029437","full-title-fr":"28 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales.","modifies":["1984023612"],"page-number":30703,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,7],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,12,7],""]],"title-date":[1996,11,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement rendant applicables au Commissariat général aux Relations internationales les dispositions légales et réglementaires relatives aux relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des agents relevant de ces autorités ainsi qu'avec les membres de ces organisations syndicales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/28/1996029437/justel"}