{"title-block":{"case-number":"1996-09-13/32","document-number":"1996029331","full-title-fr":"13 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, [1 ...]1 du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. (1)<ACF 2007-09-21/37, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2007> (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1996 et mise à jour au 26-10-2007)","modifies":[],"page-number":29390,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,21],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,9,1],""]],"title-date":[1996,9,13],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le nombre global et le nombre par affectation de congés pour mission accordés en vertu de l'article 5, § 1er, [1 ...]1 du décret de la Communauté française du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission, des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française. (1)<ACF 2007-09-21/37, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2007> (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 21-11-1996 et mise à jour au 26-10-2007)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/09/13/1996029331/justel"}