{"title-block":{"case-number":"1996-08-26/32","document-number":"1996029286","full-title-fr":"26 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 08-02-1997)","modifies":["1991029198"],"page-number":23076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,30],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,8,31],""]],"title-date":[1996,8,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 08-02-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/08/26/1996029286/justel"}