{"title-block":{"case-number":"1996-07-22/36","document-number":"1996029282","full-title-fr":"22 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour l'année scolaire 1995-1996 le montant d'une subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionnées.","modifies":[],"page-number":27217,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,23],"source":"Communauté française","starts":[[[1996,11,2],""]],"title-date":[1996,7,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour l'année scolaire 1995-1996 le montant d'une subvention de fonctionnement complémentaire forfaitaire pour les élèves des écoles maternelles et primaires et des écoles d'enseignement spécial subventionnées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/22/1996029282/justel"}