{"title-block":{"case-number":"1996-07-25/55","document-number":"1996027525","full-title-fr":"25 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée au financement des travaux d'équipements collectifs d'habitations sociales implantées dans les zones d'initiative privilégiée et autres noyaux d'habitat.","modifies":[],"page-number":24456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,19],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1996,9,29],""]],"title-date":[1996,7,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon accordant aux sociétés agréées une dotation à fonds perdus destinée au financement des travaux d'équipements collectifs d'habitations sociales implantées dans les zones d'initiative privilégiée et autres noyaux d'habitat."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/25/1996027525/justel"}