{"title-block":{"case-number":"1996-06-27/36","document-number":"1996027399","full-title-fr":"27 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 réglant les modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces immeubles.","modifies":["1983023643"],"page-number":19360,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,17],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1996,6,27],""]],"title-date":[1996,6,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 réglant les modalités d'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces immeubles."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/27/1996027399/justel"}