{"title-block":{"case-number":"1996-03-13/30","document-number":"1996027250","full-title-fr":"13 MARS 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1995 établissant les modèles de documents prévus aux articles 10 à 15 et 18 à 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale.","modifies":["1995027551"],"page-number":11749,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,10],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1995,10,1],""]],"title-date":[1996,3,13],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1995 établissant les modèles de documents prévus aux articles 10 à 15 et 18 à 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 concernant les normes de qualité des logements collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de résidence principale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/13/1996027250/justel"}