{"title-block":{"case-number":"1996-02-15/38","document-number":"1996027222","full-title-fr":"15 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel déterminant pour les habitations gérées par la Société régionale wallonne du Logement ou les sociétés agréées par celle-ci, les modalités d'introduction des demandes de candidatures, les règles de procédure en cas de réception d'une demande incomplète ainsi que la procédure et les modalités de confirmation d'une candidature admise.","modifies":[],"page-number":9787,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,24],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1996,4,24],""]],"title-date":[1996,2,15],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant pour les habitations gérées par la Société régionale wallonne du Logement ou les sociétés agréées par celle-ci, les modalités d'introduction des demandes de candidatures, les règles de procédure en cas de réception d'une demande incomplète ainsi que la procédure et les modalités de confirmation d'une candidature admise."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/15/1996027222/justel"}