6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1996 et mise à jour au 04-02-2004).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-3-1996
- Numéro
- 1996027113
- Page
- 5239
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-03-06/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 2003-12-04/65, art. 10, C, 003; En vigueur : 01-01-1996>
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