{"title-block":{"case-number":"1996-03-06/32","document-number":"1996027113","full-title-fr":"6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1996 et mise à jour au 04-02-2004).","modifies":[],"page-number":5239,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,9],"source":"Région Wallonne","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,3,6],"title-fr":"Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-1996 et mise à jour au 04-02-2004)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/06/1996027113/justel"}