{"title-block":{"case-number":"1996-12-16/34","document-number":"1996022761","full-title-fr":"16 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mis à jour au 17-10-1997)","modifies":[],"page-number":32527,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/12/16/1996022761_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,12,31],""]],"title-date":[1996,12,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant pour l'année 1997, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mis à jour au 17-10-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/12/16/1996022761/justel"}