{"title-block":{"case-number":"1996-11-26/36","document-number":"1996022683","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée.","modifies":["1990022338","1990022358"],"page-number":31750,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,20],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,12,30],""]],"title-date":[1996,11,26],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitation protégée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/26/1996022683/justel"}