{"title-block":{"case-number":"1996-11-29/33","document-number":"1996022681","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 18-03-1998).","modifies":["1980091102"],"page-number":32388,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,31],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,2,1],""]],"title-date":[1996,11,29],"title-fr":"Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des chaussures orthopédiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1996 et mise à jour au 18-03-1998)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/29/1996022681/justel"}