{"title-block":{"case-number":"1996-11-10/34","document-number":"1996022647","full-title-fr":"10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est étendue aux travailleurs indépendants.","modifies":["1964073001"],"page-number":30305,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,3],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1996,11,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est étendue aux travailleurs indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/11/10/1996022647/justel"}