{"title-block":{"case-number":"1996-10-08/41","document-number":"1996022610","full-title-fr":"8 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.","modifies":["1994025344"],"page-number":30303,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,3],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,7,1],""]],"title-date":[1996,10,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1994 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/08/1996022610/justel"}