{"title-block":{"case-number":"1996-10-28/30","document-number":"1996022602","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1996 et mise à jour au 03-03-1998)","modifies":[],"page-number":27845,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1996/10/28/1996022602_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1996,10,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,10,30],""]],"title-date":[1996,10,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 1996, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-1996 et mise à jour au 03-03-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/28/1996022602/justel"}