{"title-block":{"case-number":"1996-07-19/36","document-number":"1996022489","full-title-fr":"19 JUILLET 1996. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes.","modifies":["1994022014"],"page-number":24215,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,9,17],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,7,19],"title-fr":"Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 1993 portant exécution de l'article 26, § 1er, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et prorogeant l'agrément provisoire des services organisés par les unions nationales de mutualités, les mutualités et les sociétés mutualistes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/07/19/1996022489/justel"}