{"title-block":{"case-number":"1996-05-28/33","document-number":"1996022330","full-title-fr":"28 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 11-04-1998.)","modifies":[],"page-number":19252,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,7,16],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,1,9],""]],"title-date":[1996,5,28],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-07-1996 et mise à jour au 11-04-1998.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/28/1996022330/justel"}