{"title-block":{"case-number":"1996-05-10/31","document-number":"1996022293","full-title-fr":"10 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 7° et 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.","modifies":[],"page-number":17594,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,26],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,5,10],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 7° et 8°, de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/05/10/1996022293/justel"}