{"title-block":{"case-number":"1996-04-18/31","document-number":"1996022221","full-title-fr":"18 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.","modifies":["1996022140"],"page-number":10891,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,3],"source":"Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,5,13],""]],"title-date":[1996,4,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1996 fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/18/1996022221/justel"}