{"title-block":{"case-number":"1996-04-05/32","document-number":"1996022201","full-title-fr":"5 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation.","modifies":["1991014263"],"page-number":11210,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,5,7],"source":"Communications - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,5,7],""]],"title-date":[1996,4,5],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1991 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale de stationnement pour handicapés ainsi que les ministères habilités à délivrer cette carte, et en déterminant le modèle, ainsi que les modalités de délivrance, de retrait et d'utilisation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/05/1996022201/justel"}