{"title-block":{"case-number":"1996-03-12/35","document-number":"1996022140","full-title-fr":"12 MARS 1996. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1996 et mise à jour au 03-05-1996.)","modifies":[],"page-number":7406,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,30],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,4,9],""]],"title-date":[1996,3,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1996 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-1996 et mise à jour au 03-05-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/03/12/1996022140/justel"}