{"title-block":{"case-number":"1996-02-25/57","document-number":"1996022113","full-title-fr":"25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1996.","modifies":[],"page-number":8710,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,4,12],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1996,4,22],""]],"title-date":[1996,2,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/25/1996022113/justel"}