{"title-block":{"case-number":"1996-01-11/45","document-number":"1996022046","full-title-fr":"11 JANVIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions.","modifies":["1974092501"],"page-number":5672,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,3,14],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1994,7,1],""]],"title-date":[1996,1,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d'enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/01/11/1996022046/justel"}