{"title-block":{"case-number":"1996-06-30/42","document-number":"1996021193","full-title-fr":"30 JUIN 1996. - Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1996 et mise à jour au 04-02-2005)","modifies":[],"page-number":21119,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,8,8],"source":"Premier Ministre - Finances - Fonction publique","starts":[[[1996,8,8],""]],"title-date":[1996,6,30],"title-fr":"Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande, de la propriété de biens immeubles destinés au logement de l'ancien Institut géotechnique de l'Etat, à Gand. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1996 et mise à jour au 04-02-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/06/30/1996021193/justel"}