{"title-block":{"case-number":"1995-11-17/32","document-number":"1996016256","full-title-fr":"17 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.","modifies":["1994016159"],"page-number":252,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,1,5],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1996,1,15],""]],"title-date":[1995,11,17],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1995/11/17/1996016256/justel"}