{"title-block":{"case-number":"1996-04-24/49","document-number":"1996016101","full-title-fr":"24 AVRIL 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1995 fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers.","modifies":["1995016164"],"page-number":15004,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,6,1],"source":"Classes Moyennes - Agriculture","starts":[[[1996,1,1],""]],"title-date":[1996,4,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1995 fixant les rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/04/24/1996016101/justel"}