{"title-block":{"case-number":"1996-10-28/49","document-number":"1996014226","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal concernant les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'article 92, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mis à jour au 26-09-1998)","modifies":[],"page-number":30824,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,12,10],"source":"Communications","starts":[[[1996,12,10],""]],"title-date":[1996,10,28],"title-fr":"Arrêté royal concernant les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'article 92, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-12-1996 et mis à jour au 26-09-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/28/1996014226/justel"}