{"title-block":{"case-number":"1996-10-28/43","document-number":"1996014223","full-title-fr":"28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant la commission mentionnée dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour les transports de Belgique vers les Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)","modifies":[],"page-number":29513,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1996,11,22],"source":"Communications","starts":[[[1996,11,23],""]],"title-date":[1996,10,28],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la commission mentionnée dans les contrats d'affrètement soumis au visa de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour les transports de Belgique vers les Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/28/1996014223/justel"}